Généralités :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de produits de la société ASDP (ci-après désignée « le vendeur ») nonobstant les conditions générales de vente de l’Acheteur.

L’acte pour l’acheteur de passer commande auprès du vendeur emporte son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, excluant toutes conditions générales d’achat.

Exécution et traitement des commandes :

Les commandes sont passées par l’Acheteur sous son entière responsabilité quant aux spécifications réclamées. Toute commande ne deviendra définitive et n’engagera le Vendeur qu’après son acceptation écrite.

Les commandes spéciales ne pourront pas nous être retournées.

Le vendeur se réserve la possibilité d’annuler, totalement ou partiellement, une commande en fonction de la disponibilité des marchandises concernées.

Le vendeur sera libéré de ses obligations en cas de survenance d’évènements consécutifs de force majeure.

Tout évènement et troubles tels que les grèves, intempéries, incendie etc…qui viendraient empêcher nos approvisionnements ou l’exécution des commandes seront considérés comme des cas de force majeur nous libérant de l’obligation de livrer.

Prix :

Les prix du Vendeur sont libellés hors taxe, hors frais de transport et hors frais d’emballage.

Les marchandises sont vendues aux tarifs en vigueur au jour de l’envoi de l’accusé de réception de commande, sous réserve expresse d’augmentation du prix entre le moment de la vente et celui de la livraison en proportion des variations des prix des fournisseurs de matières premières, des prestataires de services et de l’augmentation de toute taxe.

Modalités de paiement :

Nos conditions de paiement sont de 30 jours fin de mois à partir de la date de facture. Aucun autre type de calcul de l’échéance n’est recevable.

En fonction des garanties fournies par notre assurance-crédit concernant le preneur ou de toute autre information visant à sécuriser le paiement de nos factures, le règlement total ou partiel de la commande pourra être exigé avant la livraison.

En cas de paiement intégral du prix au comptant, un escompte de 1.50% (taux mensuel).

Le non-respect du délai de paiement entraînera la facturation par le vendeur des pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du commerce, d’un montant au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le non-paiement à bonne date entraînera, si bon semble à la société ASDP, l’exigibilité immédiate de tout solde débiteur, la suspension de l’exécution des autres commandes en cours, et la clôture du compte client dans les livres de notre société.

Toutes réclamations concernant la facturation devront nous parvenir dans les 8 jours qui suivent la date d’établissement de la facture.

Réserve de propriété :

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert de la propriété des marchandises vendues n’interviendra qu’à compter du paiement de l’intégralité du prix, y compris les pénalités de retard éventuelles.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès la livraison, au transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

Livraison :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction de la disponibilité des stocks du Vendeur et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur d’une quelconque manière en cas de retard.

En cas de survenance d’évènement de nature à perturber la livraison, le Vendeur en avisera l’Acheteur dans un délai raisonnable et lui indiquera la prolongation du délai de livraison envisagée. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu, de la part de l’Acheteur à l’annulation de commandes, retenues de paiements ou refus de prise en charge des marchandises livrées.

Tous nos produits doivent être contrôlés à la livraison et le client doit en contrôler notamment la quantité, se rendre compte de sa qualité et de son bon état avant d’en prendre livraison, toutes réserves précises et circonstanciées devront être inscrites sur le bulletin de livraison.

Tout recours devra être formulé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures. Passé ce délai les réclamations ne seront pas recevables et la livraison devra être réglée dans son intégralité.

Garantie :

La garantie de nos fournitures est limitée au remplacement pur et simple, à notre convenance, de la fourniture ou partie de la fourniture reconnue défectueuse ou non conforme, sans indemnité d’aucune sorte, quelles que puissent être les conséquences de la défectuosité ou de la non-conformité.

Litige :

Tout litige quels que soient les conditions de vente et le mode de règlement accepté, même en cas d’appel en garantie, de référé, de demande incidente, sera soumis à la compétence exclusive de Tribunal de Commerce de Melun.